Sous-traitance pour l’industrie automobile : l’exemption de TVA pendant 5 ans est soumise à une décision du ministère de l’industrie. Les spécimens des « Demande et décision d’exemption et fiche d’engagement » sont publiés dans le JO N°25. IL est porté à la connaissance des investisseurs, des équipementiers et autres sous- traitants des composants mécaniques, électroniques et électriques, fournisseurs pour l’industrie automobile naissante en Algérie, que le fameux texte d’application, tant attendu, relatif aux exemptions de TVA pendant 5 ans, prévues dans l’article 110 de la loi de finances, pour 2017 est publié dans le dernier Journal officiel numéro 25. il a été rappelé, comme défini dans son premier article, en application des dispositions de l’article 110 de la loi de finances 2017, que le texte avait pour objet de préciser les modalités et conditions d’exemption, pour une période de cinq (5) ans, des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, pour les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants, agréés par les producteurs, dans le cadre de leurs activités de production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques.
Arrêté interministériel : Tout savoir sur le texte d’application de l’article 110
N’est pas exonéré qui veut, sur simple de contrat de marché de sous-traitant ! L’arrêté interministériel fixe, en effet, les modalités d’application qui prendront effet à la date de sa publication en définissant la relation régissant le sous-traitant et le constructeur automobile, puis le champ d’application : il est annoncé d’emblée que cette relation est régie par un contrat entre donneur d’ordre et receveur d’ordre faisant office d’un agrément. Et le plus important de savoir est que toute exemption de TVA est subordonnée à l’obtention préalable d’une décision d’exemption au prêt du ministère chargé de l’industrie.
L’obtention de celle-ci est conditionnée par la présentation d’un dossier assez fourni, qui annonce un autre parcours de combattant de demande d’autorisation. Toute suite défavorable réservée à la demande du sous-traitant sera notifiée à ce dernier dans un délai de trente (30) jours, à partir de la date d’introduction de la demande. Le demandeur d’un dossier, doit le fournir en deux exemplaires auprès du ministère de l’industrie contre la délivrance d’un récépissé de dépôt comportant les pièces suivantes : une demande de la décision d’exemption, de l’affiche d’engagement, selon les canevas portés dans le dit arrêté disponible dans le JO25, le(s) contrats de sous-traitance, une documentation technique relative aux procédés techniques, le registre du commerce, la carte d’identification fiscale.
Au chapitre des conditions d’éligibilité, avant tout, le sous-traitant postulant au bénéfice des exemptions doit être agréé par un constructeur exerçant dans l’industrie mécanique. Il est tenu de tenir une comptabilité analytique faisant ressortir le degré de transformation industrielle pour chaque phase du processus de production. La décision d’exemption n’est valable que pour les contrats de sous-traitance en cours de validité et toute rupture de la relation contractuelle entraîne l’annulation de la décision d’exemption, dans les mêmes formes que celles de son attribution.
Karima Alilatene
